...sens des articles de la constitution qui donneraient lien à différentes interprétations ; qu'il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés par les pétitions des citoyens ; qu'il peut poser les bases de projets de lois d'un grand intérêt...

...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. 2. L'échange des biens composant la dotation de la couronne...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de ta République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président du la République, poser les bases...

...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués du pupille, son tuteur officieux veut l'adopter, et...l'adoption selon les formes prescrites au chapitre môme cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.» « ARTICLE 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénonces pour la même cause par les pétitions des citoyens. » J'étais donc tout près de m'adresser...

...interprétations. Ces sénatusconsulles sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même caus' par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé i l'Empereur, poser...

...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour ia même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...gouvernement. Le Sénat est donc redevenu, comme sous le premier Empire, le gardien de la Constitution ; car il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement; les actes du pouvoir législatif lui sont soumis, pour qu'il les juge à ce point de vue ; il peut...

...gouvernement. Le Sénat est donc redevenu, comme sous le premier Empire, le gardien de la Constitution ; car il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ; les actes du pouvoir législatif lui sont soumis pour qu'il les juge à ce point de vue; il peut...

...interprétations. Cessénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut,...