 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...matière criminelle ou de police. - - С. H 2 4 . 217. La femme. пнЧпе non commune ou séparée Le trésor public, en la personne ou au bureau de...en leurs bureaux, dans te lieu. où réside le si — C. 219, 220 »., 226, 344,362, 776, 906,934, »40, 1029, 1096, 1 124, 1419 •., 1449. 1538, 1554... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 905 du Code civil ). Toutes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. «Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de «biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son « consentement par écrit. « Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en «jugement, le. juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...mineur ( Cod. civ. Gall. , art. 482, etc., not. edit.). ** L* femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ( art. 905 du Code civil). Ton tes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | 1853 - 512 pages
...articles sont le 217 et le 1531. L'art. 217 est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens, » ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consen» tement par écrit. » La femme non commune peut donc acquérir, non-seulement à titre gratuit,... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...que sur les conclusions du ministère public. (2) ART. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Авт. 776, Les femmes mariées... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...Code civil ne paraît pas exacte. L'art. 217 dit, il est vrai, que la femme mariée ne peu! aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; et l'on peut considérer jusqu'à un certain point le défaut de production de la femme et !.i forclusion... | |
 | Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 450 pages
...du Code civil (séance du IX ventôse an XI.) « Art. 217. La femme, mème non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. «Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, la juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police.— V. n° 5ï. 217. La femme, meine non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — V. nos 52, 67, 94. £18. Si le mari refuse d'autoriser sa femme & ester en jugement, le juge peut... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
