 | France - 1876 - 844 pages
...poursuivie en matière criminel!» on de police. Art. 211. La femme, même non commune on séparés de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dan* l'acte, ou son consentement par écrit. Art. 212. Si le mari refuse d'autoriser sa femme i ester... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 606 pages
...combinaison des articles 217 et 1449. L'article 217 porte que la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation de son mari. Voilà une incapacité absolue d'aliéner : peut-on admettre que le législateur,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...par citation directe devant le tribunal correctionnel. 2° La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, ni passer en général aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari (art. 217, 219). (Observât,... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...femme, en matière extrajudiciaire, est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Ce texte ne défend pas point expressément à la femme de s'obliger seule : est-ce là une lacune... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...concubine ! — Oui. Et la femme? Lisez : « Article 217. — La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...concours du mari dans l'acte ou son consentement. » 1 Y êtes-vous ? Avez-vous bien compris ? Le mari peut aliéner à titre gratuit ; la femme, elle,... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...incapacité. [ARTICLE 1319.] * CN 217, 219, 1 217. La femme, même non commune ou " 1449. j séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans 1& concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. 219. Si le mari refuse d'autoriser... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...la femme est poursuivie en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Art. 157. — La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Art. 158. — Le concours ou le consentement ne sont pas nécessaires en ce qui touche les biens de... | |
 | Louis Bridel - Women - 1884 - 174 pages
...pas l'usufruit. — Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. — La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — La femme mariée ne pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...lorsque la femme est mariée sous un autre régime que la communauté ou séparée de biens, ellene peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 217). L'autorisation maritale doit être expresse et spéciale ;elle ne pourrait être valablement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir ù. pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers. Art. 1023. L'appel des jugements arbitraux Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
