...aucun doute à cet égard : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » La situation respective de l'autorité militaire et de l'autorité civile est le contraire de ce...

...l'article 53 du décret du 24 décembre 1811. Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie et le gouverneur de...

...guerre, il appartient à l'autorité militaire, investie de plein droit des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, de dessaisir la justice ordinaire, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices,...

...'2 du décret beylical du 2 août 1914 ne concerne que l'eiercice des « pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police », et n'a rien à voir avec le fonctionnement de la justice répressive. Pour ce qui est, en effet,...

...Autorité du gouverneur. 191. Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Le gouverneur délègue...

...l'article 7 de la loi du 9 août 18^9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que s'il ne rentre pas dans les attributions de l'autorité civile (municipale ou préfectorale)...

...boissons alcoolisées. Or. l'article 7 de la loi de 184g est ainsi conçu : Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Donc, l'autorité civile n'avait pas le droit d'interdire l'achat et la vente des boissons alcoolisées,...

...et dans les débits de boissons. II. Par l'effet de l'état de siège, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police, passent tout entiers à l'autorité militaire. Cassation, sur les conclusions de M. l'avocat général Rambaud, du jugement rendu le 18 février 1916...

...concerne la proclamation de 'état de siège et ses formes. D'une part, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passaient à l'autorité militaire, sauf rétrocession partielle de celle-ci à celle-là; d'autre...