 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...e/feti de Fêtât de liège. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent cire saisis de la connaissance des crimes et délils contre la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1092 pages
...siège » porte en effet ceci : t Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police passent tout entiers à l'autorité militaire. > C'est là, messieurs, le- seul article qui, dans la loi de 1849, indique, d'une façon générale... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...marine et des colonies. § 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux -lois et décrets en vigueur dans la colonie... | |
 | Charles de Savoye - 1875 - 812 pages
...249. S 1". Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont Amoriic du coraVautorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent man<1"" '"P''!""'. tout entiers à l'autorité militaire. $ 2. L'autorité civile continue néanmoins... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...de la marine et des coionies. $ 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'aut« civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police; sent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux là* décrets en vigueur dans la colonie... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...même action. — Cass. 15 sept 1871, B. cr. 15. Les conseils de guerre sont compétents poor tien eiercer connaître des fails de droit commun qui sont mentionnés dans l'ordre de mise en jugement,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...l'autorité civile était (1) Relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables. revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police...pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. La Cour de cassation a jugé que, lorsque l'état de siège est déclaré, l'autorité militaire est... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...EFFETS DE L'ÉTAT DE SIEGE. 7. Aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...(maintenus par la loi de 1878). 7 : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » citoyens eux-mêmes à l'exercer, sauf à en référer immédiatement'. Si l'incapacité du chef... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Modifié, mais non entièrement remplacé par les art. 1er, 2 et 5 de la loi de 1878. Voy. supra. tue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. de L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
