 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen lie soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 168. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-cinq millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...mitoyen ; Y fitire placer oies poutres ou solives dans toute l'é|xiisseur du mur, à [[quatre pou,-es]] près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir (1) la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres,dans... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 168. Tout co-propriétaire peut faire bâtir contre un...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-cinq millimètres près, sans préjudige du droit qu'a le voisin de faire ivduire à l'éhauchoir... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Art. 168. — Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-cinq millimètres pfès, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...qui veut asseoir une poutre au même endroit, y pratiquer un enfoncement ou y adosser une cheminée, de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur (art. 551). 897. — Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut également le faire traverser de part... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Lepage, 58.— 7 Locré, 421.— С. N. 657. С. N. 657. — Tout copropriétaire peut faire bfttir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur •du mur, u cinquante-quatre millimètres t deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...suivants. Chacun des deux propriétaires peut fixer, en l'y adossant, une construction au mur mitoyen, faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 34 millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...bâtiment qui lui appartienne. — Civ. 699. R. vo Servit., 501 s. — S. eod. vo, 178 в. Art. 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur , à cinquante -quatre millimètres [deux pouces] près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...172. — Cf. Frémy-Ligneville, t. Il, n- 516. 2. Demolombc. t. II. n- 411. =m T- ,. Fin. 19. •penl faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à deux ponces (0«',0b4) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir... | |
 | Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (art. 656). Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou des solives dans toute l'épaisseur du mur, sans préjudice des droits du voisin. Il peut le faire... | |
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... près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. 
