 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1862 - 488 pages
...serment, seront soumis à toutes les dispositions précédentes lorsqu'ils auront occasionné des troubles ou lorsque leur éloignement sera demandé par six citoyens domiciliés dans le département. ART. 31 . — Les directoires de district seront tenus de notifier aux ecclésiastiques... | |
 | Jacques Xavier Carré de Busserolle - France - 1864 - 372 pages
...dispositions précédentes lorsque, par quelques actes extérieurs , ils auront occasionné des troubles..., ou lorsque leur éloignement sera demandé par six citoyens domiciliés dans le même arrondissement. « Sont exceptés des dispositions précédentes , les infirmes, dont les infirmités... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Department) - 1868 - 848 pages
...pénales de la loi du 26 août dernier que lorsque, par des actes extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs,...lorsque leur éloignement sera demandé par six citoyens ; que dans aucun temps l'exposant n'a commis d'acte pour lequel il pût être inculpé, le district... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1873 - 570 pages
...précédentes, lorsque, par quelques acles extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus a la connaissance des corps administratifs, ou lorsque...six citoyens domiciliés dans le même département. « Sont exceptés des dispositions précédentes Jes infirmes dont les infirmités seront constatées... | |
 | abbé Winterer - Alsace (France) - 1876 - 330 pages
...toutes les dispositions précédentes, lorsque, par quelques actes extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs,...Les directoires de district seront tenus de notifier à ces ecclésiastiques le présent décret, avec sommation d'y obéir et de s'y conformer. «8° Sont... | |
 | Félix Deniau - Chouans - 1878 - 588 pages
...« dispositions précédentes , lorsque , par quelques actes « extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus à la « connaissance des corps...citoyens domiciliés « dans le même département. « veront dans l'un ou l'autre des deux cas prévus par « le précédent article, copie collationnée... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Chambéry (France) - 1893 - 804 pages
...assujettis au serment, seront soumis à toutes les dispositions précédentes, lorsqu'ils auront occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs,...six citoyens domiciliés dans le même département. « 32. Sont exempts des dispositions précédentes les infirmes dont les infirmités seront constatées... | |
 | Ludovic Sciout - France - 1881 - 776 pages
...toutes les dispositions précédentes lorsque, par quelques actes extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs,...sera demandé par six citoyens domiciliés dans le mime département. » La loi, dans sa première partie, conserve la distinction faite par les constituants... | |
 | Philippe Ludovic Sciout - 1881 - 794 pages
...toutes les dispositions précédentes lorsque, par quelques actes extérieurs, ils auront occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs, ou lorsque leur éloignement sera demandé par suc citoyens domiciliés dans le même département. » La loi, dans sa première partie, conserve... | |
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... des troubles venus à la connaissance des corps administratifs , ou lorsque leur éloignement sera demandé par six citoyens domiciliés dans le même département. 
