...quïl continuera d'y résider. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité lusieurs personnes des Français. Art. 15. Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations...

...déclinatoire en se fondant sur l'article 14 du Code civil qui dispose que l'étranger pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger avec des Français ; « Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le...

...par lui contractée? en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les Tribunaui de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français; considérant que l'application de l'art. 14 est indépendante de la nature et du fondement...

...non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution de« obligations par lui contractées en France avec un...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 14-. Фег 55rren|be, шепп er oitefi in fyranîreicfi niefit refibirt (ftefi nicfit...

...C. civ. français, l'étranger, même non-résidant en France, peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; que l'art. 60 n° 3 loi genev. de 1832, renferme une disposition semblable ; que, en fait, l'obligation...

...exposer les principes élémentaires. 436. Aux termes de l'article 14, l'étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. Cette disposition n'est que l'application du droit commun, dans le cas où l'étranger a son domicile...

...§ 748 6w, p. 135 cl s. \Vciss, op. cit., p. 879 cl s. ciition des obligations par lui contractas, en France, avec un Français; il pourra être traduit...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Ainsi, dans tous les cas, un Français peut traduire un étranger devant un tribunal...

...livre Ier la disposition suivante : « L'étranger peut être traduit dans les tribunaux de France, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en France « avec un Français (1). » Cette disposition était une innovation. Elle admettait à l'égard des étrangers dans les...

...Art. 420 du Code de Procédure civile. — L'étranger même non résidant en France peut être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Et ce principe ne souflre d'exception qu'en cas de conventions...

...lorsqu'il dit dans l'article 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » 2° Il ajournera le paiement des coupons et délivrera à leur place les certificats...