 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...France, pourra être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...continuera 'y résider. C. 102. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité 85. Sera également puni de la peine des travaux forcés...vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité Gw ⲡ 7 mTH B1 ; `gut* ʼJ w^ > sa 9 ... 9 t 7 [ J ~ N m |&Ȇx hV D 8 23U _6 ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux... | |
 | Science - 1841 - 1196 pages
....Ëtut.s de l'Europe, et des Étau-Unis de l'Amérique Septentrionale. en France ; il pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. » On le sait, en France, les poursuites contre un ouvrage, en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être cité de la lettre de change, ou de la faillite du porteur....s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas des Français. C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
