 Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.  L'Année politique - Page 424edited by - 1876Full view - About this book
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...composant chaque Chambre. A- ZT SJ Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajourne-' ment ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. A £ S 3 &-... n.'î S )' Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...sessions, par la majorité absolue des membres compo-. ¡ sant chaque Chambre. Le Président p:;ut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne...peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus do deux fois dans la même session. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président de la République peut aussi ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être prononcé plus de deux fois dans la même session. Le soin de veiller à la sûreté intérieure... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 376 pages
...composant chaque Chambre. Le President peut ajourner les Chambres. Toutefois, 1'ajournement ne peut exc^der le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la meme session. Art. 3. Un mois au mains avant le terme legal des pouvoirs du President de la Rdpublique,... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. — Le Président peut ajourner les Chambres....avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...clôture des sessions parlementaires. IlI. — Droit d'ajournement. — Le Président de la République peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement...avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Il ne faut pas confondre l'ajournement avec la prorogation. L'ajournement résulte d'un décret qui... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois. ART. 72. Le roi peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres. ART. 73. Il a le droit de... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...de la République convoque les Chambres et prononce luclôturede leurssesssions; ilpeutles ajourner; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme...avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1. c. 16 juill. art. 2, § 2) ; il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. ART. 72. — Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres ART. 73. — II a le droit... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. Art. 72. Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres. Art. 73. Il a le droit de... | |
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