...nous avons établi, dans le projet de loi, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'État est, daus ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...par les lois ou par les règlements. 49. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément aux lois en vigueur sur les expropriations. 50. — La propriété d'un immeuble donne...

...prohibé par les lois ou règlements. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. i. Le 18 mars 1793, deux mois à peine après la mort du roi, la Convention, en présence d'émeutes...

...ou par « les règlements. « Art. 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa « propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et « moyennant une juste et préalable indemnité. » Le fait que le propriétaire impute aux entrepreneurs, estil une attaque contre le droit qu'il tient...

...belge (art. 11), répond à la question : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Il en doit être de même dans tous les cas où le droit de l'individu est en opposition avec l'intérêt...

...at-elle dit, « est le droit de jouir et de disposer des choses delà manière • la plus absolue; et nul ne peut être contraint de céder sa pro• priété, si ce n'est pour cause d'ulilité publique et moyen« nant une juste et préalable indemnité. Or, puisque la jouissance *...

...4-11. Introd. §| 73-75. Code Civil, Art. 54 5 : ' Nul ne peat etre contraint de ceder sa propriete, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et prealable indemnite.' Austrian Code, § 365 : ' If the general good demands it, a member of the State...

...contenue, en ces termes, dans l'article 407: "Nul ne " peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour " cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable " indemnité " (a). [ [ Les formes de l'expropriation varient suivant le pouvoir qui exproprie et les causes de...

...samt för en tillbörlig och billig ersättning (Nul ne peut étre contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité). Beträffande organerna för genomförandet af agrarreformer, må här omnämnas, att äfven i Frankrike...

...les lois ou par les règlements. ART. 449. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. NOUS sommée obligé de nous arrêter un instant sur cette disposition constitutionnelle qui refuse,...