 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...consacré par la loi, que nul ne peut être contraint de céder la chose dont il est propriétaire, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La loi de 1810 sur les mines, loin d'avoir dérogé à ce principe, écrit par tout et notamment dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...dispositions da titre de 11 propriété portail que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Des doutes s'étant élevés sur la question de savoir si, pour l'exécution de cette disposition,... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...publique. — Suivant l'art. 545 du Code Nap. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Diverses lois ont réglé la manière dont l'indemnité due au propriétaire dépossédé doit être... | |
 | Wilhelm Koch - Railroad law - 1858 - 1266 pages
...bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable... | |
 | Jules Simon - Civil rights - 1859 - 546 pages
...utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte du 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, Y intérêt... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...« que, suivant le premier de ces articles, nul ne peut être con«traint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité « publique et moyennant une juste et préalable indemnité; que « d'après le second les servitudes revivent si les choses sont « rétablies de manière qu'on... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
