...chemin de fer de (ïhisonaccia à Bonifacio. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. '2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...et non avenue, si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi....

...sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin de fer d'intérêt...

...intérieurs des rails, de Nantes à Legé, par ou près Pont-Rousseau et SaiutPhilberl-de-Grand-Lieu. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement desdites lignes ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la...

...embranchement sera rectifié de manière à aboutir à ou près le lieu dit les Quatre -Chemins. 2. La déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue si les expropriations nécessaires pour ces travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente...

...voyageurs et des marchandises. . 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour...l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans et demi à partir de la date du présent décret. 3. Il sera pourvu à la construction...

...dérogation profitera indéfiniment à ses bénéficiaires, mais elle ne sera plus accordée passé le délai de deux ans à partir de la date du présent décret; 2° Pour la première l'ois, les désignalions des conseils supérieurs de l'assistance publique et...

...dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai isil. 3. La présente déclaration d'utili'é publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplit s dans un délai de deux ans, à dater...

...Saint-Jeoire à Marignier. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour...deux ans à partir de la date du présent décret. 3. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation des tramways susmentionnés par le département...

...destinée au transport des voyageurs et éventuellement des messageries entre Oullius et Saint-Genis-Laval. La présente déclaration d'utilité publique sera...dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de la date du présent décret. 2. La commune de Saint-Genis-Laval est autorisée...

...annexé au présent décret. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour...accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret. Art. 2. — Le département du Nord est autorisé à pourvoir à...