...Havre et Monlivilliers. La présente déclaration d'utiHté publique sera considérée comme oalle et non avenue, si les expropriations nécessaires...dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an a partir de la date du présent décret. 2. La ville du Havre est autorisée à pourvoir à...

...de Mars, à Paris, et la place fc la Mairie, de Saint-Ouen. _ La présente déclaration d'utili té publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exérati'>n iludit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de dixmil mois à partir de la date...

...tramways à traction, mécanique, destiné au transport des voyageurs, dans la ville dç Liaioges, La présente déclaration d'utilité publique sera Considérée comme nulle et non avenue, si las expropriations nécessaires pour I" cul ion dudit tramway ne sont pas accomplies dans l« délai...

...visés, du conseil général des ponts et chaussées et de la commission mixte des travaux publics. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, $i les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'en* pas été accomplies dans un,...

...parole ? Je mets aux voix l'article 1er. (L'article lir, mis aux voix, est adopté ; « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la...

...Lorsque, dans un décret déclarant d'utilité publique certains travaux, il est stipulé que « la déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations à effectuer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à compter du jour de ce décret, la...

...intéressés ont subordonné leurs adhésions directes à l'exécution de cet avant-projet. ART. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent...

...déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. La commune de Vaucluse est autorisée à pourvoir...

...Menton, dans la partie comprise entre le port « Nice et l'octroi de Moatborou (traverse de Nice). et non avenue si les expropriations nécessaires pour...partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au...

...sur l'article l"r?... Je le mets aux voix. (L'article l"r, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution de ladite ligne de SaintMarcel à Chalon-sur-Saône ne sont pas accomplies dans un...