...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...

...l'égard de leurs électeurs une situation de dépendance impossible à secouer. La Constitution de 93 porte un article ainsi conçu : « Les députés représentants...» Lorsque cet article fut soumis à la Convention, Rafron le combattit vivement comme offrant un brevet d'impunité aux mauvais citoyens, et Bazire demanda...

...pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. Art. 9. — Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. Art. 10. — Aucune contrainte par corps no peut...

...élaborée à la suite. C'est ainsi que d'abord l'article 43 commence par décréter que les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps légistatif. Et c'est là une première disposition doublement défectueuse; car, d'une part, aucun...

...— C. 5 fruct. au ni, art. 52. 36. Les représentons du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, lit. ni, ch. i, sect. v,art....

...logique dans ses idées et de constance dans ses opinions. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Les députés représentants du peuple ne peuvent...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt et le...

...logique dans ses idées et de constance dans ses opinions. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Les députés représentants du peuple ne peuvent...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt et le...

...constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...

...constituer, si elle n'est composée, au moins, de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif!. 44Ils peuvent, pour fait criminel, être sentants, etc., etc., nous trouvons ce terme de deux ans très...

...élaborée à la suite. C'est ainsi que d'abord l'article 43 commence par décréter que les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. Et c'est là une première disposition doublement défectueuse ; car, d'une part, aucun citoyen, en...