 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...Les représentants du peuple sont inviolables », dit l'art. 36 de la Constitution. < Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. » En matière criminelle, l'inviolabilité... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. Art. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. Art. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
 | 1852 - 436 pages
...Constitution, a pour effet d'étendre 2 fév. 1852, porte, à cet égard : « Les députés ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif i art. 9 ). Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...doit pourvoir à la vacance est rtiuni dans le délai de six mois. ART. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. ART. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...doit pourvoir à la vacance est réuni dans Je délai de six mois. ART. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises da is le sein du corps législatif. ART. 10. Aucune contrainte par corps nu peut être... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. 10. Aucune contrainte par corps ne peut fire exercée... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peupie sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront omises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. (Const. a. 46.) Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. Aucune contrainte ne peut être exercée contre un... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...recevoir de mandai impératif. ART. 3ti. Les représentants ilti peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. ART. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...qu'ils prononcent dans les Chambres. Art. 9 de la loi du 2 février 1852 : «Les députés ne pourront être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. i> L'article suivant de la même loi porte « qu'aucune... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
