 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, meine avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient...propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtes : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement ; 2°... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...Citasse, n. 109. (2) L'art. 9, § 3, in fine, de la loi du 3 mai !S4i, sur la chasse, consacre • le droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des annos à feu, les b?tes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.. 1[ semble résulter de*... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au. propriétaire ou au fermier de repousser, même TOUE XXVII. 34 avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à su propriété.... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, môme TOME XXVII. 34 avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à su propriété".... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...francs, de chasser, de quelque manière que ce soit, hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire...de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser cl de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; Que cet article distingue évidemment : 1° les animaux nuisibles que... | |
 | Société d'acclimatation - Zoology - 1879 - 918 pages
...nuisibles que le proprié» taire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire » sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de » repousser ou dèlmire, même avec des armes à feu, les bêtes > fauves qui porteraient... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1880 - 746 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur, ou fermier, peut en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés; — 1. Pour prévenir... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1880 - 980 pages
...malfaisants ou nuisibles, soumis à la réglementation des préfets des départements; l'autre, celui de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, droit qui se trouve placé au-dessus ou en dehors de toute réglementation et constitue un acte de... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
