 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra, en tout temps, délmire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou a» fermier, de repousser, même avec des âmes à feu, les hèles fauves qui porteraient dommage à... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou do détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.... | |
 | Jules Le Berquier - Municipal government - 1866 - 1216 pages
...propriétaire, possesseur ou fermier, n'aura pas besoin de ce permis pour repousser et détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. ART. 10. Ceux des animaux nuisibles ou malfaisants, qui ont le caractère de APPENDICE, gibier el qui... | |
 | 1867 - 348 pages
...l'inconvénient que nous signalons : « Sans préjudice, est- il dit dans la loi, du droit appar» tenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou »...même avec des armes à feu, les bêtes » fauves qui portent dommage à ses propriétés. » II s'agit ici d'un second droit de destruction indépendant... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...illicite de gibier ; Sur le premier chef d'inculpation : — Attendu qu'il appartient incontestablement au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés ; que ce droit naturel de défense,... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...26 février 1846 confère, par son art. 3, au propriétaire et au fermier le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés : de ce que cette disposition limite à ce cas le droit de détruire les bêtes... | |
 | 1873 - 818 pages
...nuisibles , que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit , sans...de repousser ou de détruire , même avec des armes fc feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1092 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec desarmes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à t'eu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
