 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau. « Chacun... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...i lisibles, ceux qui ne contiennent pas une d •signation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 29. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le procès-verbal... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...pas en compte dans le résultat du dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président...résultat du scrutin. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire ; il est signé par lui et par les autres membres du bureau.... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignées par les membres du bureau. Chacun de... | |
 | France - Law - 1929 - 920 pages
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... à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en... 
