...ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement, le président proclame. le résultat dn scrutin. Le procès-verbal des opérations est dressé par le secrétaire : il est signé par lui...

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...illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se fout connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. AET. 4. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté des services,...

...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Au contraire, les bulletins sur papier de couleur ou portant des signes extérieurs, sans pouvoir être...

...Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annoncés au procès-verbal. La majorité requise pour être élu est la même que pour les élections...

...ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal (art. 2 et 3). — V. également la circulaire ministérielle du 18 mars 1880 (Cire, et instr. offic., Delalain,...

...ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 29. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. — Le...

...delà de ce nombre ne son) pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui net:onliennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels...résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal. Art. -M' Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat...

...ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. » Entrent en ligne de compte dans le calcul de la majorité et sont attribués au candidat : a) Les...

...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. (Même décret, art. 30.) — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est...