 | André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. Art. 27. —... | |
 | Socialism - 1901 - 836 pages
...voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par^a présente loi. Art. 27. Sera... | |
 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi ». ART. 27.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...privi's. Suffrages influencés, soit par voies de îait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famitJe ou sa fortune. — Abstention de voler déterminée par les mêmes moyens. Suffrages surpris... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage, sa personne, sa famille, ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. ART. 27. —... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ont influencé le vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de iOO... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de oes deux peines seulement, ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. » AHT. 29. — Seront punis des mômes... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...200 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte, à célébrer certaines fêtes, à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...200 fr. et d'un emprisonnement de six jours i deux mois^u de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...famille' ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer où à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte, a célébrer certaines fêtes, à observer certains... | |
| |
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
