 | France - 1876 - 590 pages
...peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, mêmes agents; ils prêtent serment dans Ici mêmes...également foi en jnstice pour constater les dél s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un... | |
 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...sera du double. 1) ART. 39 ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi,...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...чего du double. Art. T». — Ceux qui, par voies défait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé il b'ubslenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...FÉTBIER 1852. 3. Art. 39. — Ceux qui par 'voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé son vote, seront punis d'uu emprisonnement del mois à un... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Ceux qui, soit par voies defait, éiecto°ràir violences ou menaces contre un électeur, soit en juj faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
..., ., électorale, violences ou menaces contre un électeur, soit (suiit.; en jui faisant craintjre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...s'abstenir ou pour influencer son vote, de violences physiques ou morales et la menace de lui faire perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; les faits entravant les opérations électorales ou tendant à intimider les électeurs (lois électorales,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...1636. ARTICLE 39. — Ceux qui, soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé û s'abstenir de voter, ou auront inffuencé un Vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. 200. — (Art. 126 CE) Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
