 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...centimes. 7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 10 juillet 1831, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les...communes des centimes additionnels pour le paiement íes dépenses obligatoires, le nombre de tes centimes ne pourra excéder le niaximuu (le dix, à moins... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...centimes. 18. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...«Art. 18. — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la lot du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la lei du 18 juillet ÍS37 il y aura lieu, perle gouvernement, d'imposer d'office sur les communes...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 1« пшь mum de 10, à moins qu'il ne s'agisse f" l'acquit de dettes résultant de eoudaii;nations... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...20 c. 20. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...20 c. 8 . Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de Vart. 3Q de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, la nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...— Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
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... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
