 | France - 1862 - 616 pages
...existantes. 35. Lorsqu'en exécution du paragraphe * de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, 1 y *ura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum »« dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant, de condamnations Judiciaires... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1002 pages
...présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...juillet 1837, il y aura lieu, par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 pages
...15. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...centimes. 13. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excépar la commune au profit de ses habitants; mais est-ce a. dire que le gouvernement ait la pensée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...centimes. 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéP" la commune au profit de ses habítame; nui та-се a dire que le gouvernement ait la Ptnste... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...(4). 18. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de .condamnations judiciaires, auquel cas... | |
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... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
