 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 100 à 2, 000 francs. 'Ibid., ART. 3. Le coupable d'un des délits prévus aux art. 1 et 2, pourra,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée eu l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 400 fr. à 2,000 fr. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...par voies de fait, ее sera opposé à la confection de travaux autorises par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être au-dessous île IG fr. — Les moteurs... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. ART. 39O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...— Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Nous faisons les choses si vite aujourd'hui , qu'il est fort possible qu'on ait oublié... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...des voies de Tait , se sera opposé à la confection de travail! autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêt* , ni être audessous de seize francs. — Les... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...régleraens, aura commis, involontairement un homicide, ou. en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents irancs (184).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s , 320.— I. Cr. 179. ART.... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
