 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,... | |
 | Medicine - 1828 - 392 pages
...mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier,... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de cent un francs. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. ' Les moteurs... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide , ou en a involontairement été la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. ( Code pénal, art. 319.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...confiance sont punis, savoir: si la révélation est faite à des Français résidant en France , d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs; si la révélation a été faile à des Français résidant au dehors ou à des Étrangers,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
