 La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où...  Annuaire historique universel - Page 21833Full view - About this book
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...de la chambre des deputes, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle est reunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 2.3. (L. 29 De"cembre 1831.) § 1. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre des Députés est illicite cl nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (i). La nomination... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...22, 42. — Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du s dans — Ch. 28, r, — сь. iei4, art. 26. 23(1). § 1er. (Aimi modifié, L. 2!» décembre I83i.j La... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. §1". (Ainsi modifié. L. 29 décembre 1831.) La nomination des membres de la chambre des pairs... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre d>.S Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est...et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle et réunie comme Cour de justice, et.alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est...illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas on elle est réunie comme cour de justice, et alors ell« ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...22, 42. - Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, saut' le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. faculté de le supplier de proposer une loi sut quelque objet que ce fût. (Art. 16 et s.) M 63 = De... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Авт. 22. Toule assemblée do la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de !a chambre des députés, est illicite et nulle de plein...sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de juslice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 23. La nomination des pairs... | |
| |
