...dans la même session. « Art. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires....

...dans la même Session. » Art. ?.6 Tonte assemblée de la Chambre des paire qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, *at(i le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des...

...hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est rcnn'u: comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a 3 (i)....

...session de la chambre des dépoté*, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle <*t réunie comme cour de justice et alors elle ne peut exercer que Je« fonctions judiciaires. 8. Gré fann шф1 fdjlcn: bdbe »crfcammen nue aufjecorbcnt fic&cn Sommiffioncn...

...hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (1). La nomination des membres de la chambre appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi...

...temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenu ; hors du temps de la session de la Chambre des députés est...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination...

...même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors du temps de la session de la Chambre des députés est...illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle'est réunie comme Cour.de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires....

...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...

...« ART. 26. Toute assemblée de la Chambre « des pairs tenue hors du temps de la session de « là Chambre des députés est illicite et nulle de «...réunie « comme cour de justice, et alors elle ne peut « exércer que des fonctions judiciaires. « ART. 3o. Les princes du sang sont pairs « par droit...

...des pairs qui serait tenue hors du temps de « la session de la Chambre des députés est il« licite et nulle de plein droit , sauf le seul « cas où...justice, « et alors elle ne peut exercer que des fonc«. tions judiciaires. « ART. 28. Les pairs ont entrée dans la « Chambre et voix délibérative...