 | Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1892 - 592 pages
...paragraphe 2, sur la compétence des Juges de paix, concernant les actions en bornage et celle relative à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour plantations d'arbres ou de haies, etc. 24. — Les articles suivants, du Code civil, rappellent aussi... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...charge d'appel : 1° Des actions possessoires ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 559 du Code civil,... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...distance prescrite parla loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 454. Le juge compétent est celui de la situation de l'objet litigieux. opposés par le défendeur... | |
 | Turkey - Turkey - 1894 - 646 pages
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés]; 3° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; i°Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un murdont la mitoyenneté n'est... | |
 | Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1895 - 348 pages
...d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...L'art. 6, § 2, donne ensuite compétence au juge de paix pour connaître des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (G. civ., art. 671 et s.). 1060. — Déjà sous l'ancienne législation, on aucun texte n'attribuait... | |
 | 1897 - 544 pages
...sur des faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à. la distance prescrite par la loi, les règlements...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article G74 du Code civil,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Crete (Greece) - 1897 - 388 pages
...maisons et autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée ; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sur des faits également commis dans l'année; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Crete (Greece) - 1898 - 440 pages
...maisons ou autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
