 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...valoir la prescription de trente ans. » (Loco citato, n° 176 et 177.) 284. Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies étaient déjà de la compétence des juges de paix comme actions... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage et de celles relatives à T0qk K 0=+ ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent ne sonl pas conteslês ; 3° Desaclions relatives aux constructions et travaux... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...sur des faits également commis dans l'année; 2° des actions en bornages et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...connaissent en outre, à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite par la » loi, les règlements...titres qui l'établissent » ne sont pas contestés. » INTRODUCTION. La loi accorde ici aux juges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil,... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...paix les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlemens particuliers et l'usage des lieux pour les plantations...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établis sent ne sont pas contcstés. Mais il faut faire attention que le juge de paix n'a autre... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
