Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 288by France - 1815Full view - About this book
| Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...des sceaux de l'État, insérées au liulletindes lois, soientadressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais de Suint-Cloud, lea1 du mois d'août... | |
| Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...des sections du Tribunal : (texte de la loi). Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois,...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. > art.... | |
| Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et. les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. »... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...d'état et des sections du Tribunat, le... — Mandons et ordonnons « que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au * Bulletin des lois,...dans leurs « registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, <t ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| France - Law - 1836 - 408 pages
...des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••... | |
| 1810 - 514 pages
...Comte DE MONTESQUIOW , président ; PUYMAURIN . MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois...inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| France - Law - 1806 - 672 pages
...;BoNNOT, SORET (de Seine-et-Oise), secrétaires MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois,...inscrivent dans leurs registres, les observent et /es fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| Belgian literature - 1852 - 638 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les minislres, cliacun en ce qui te concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
| Belgium - 1874 - 1040 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin dea ¡ois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fnssent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
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