 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 288by France - 1815Full view - About this book
 | France - 1867 - 794 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - 632 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. u Donné en notre palais des Tuileries, le 13 février 1813. « Signé : NAPOLÉON.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les...surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 25 février de l'an 1810. Signé : NAPOLÉON Vu par nous, Archichancelier de l'Empire,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, les 22, 23, 25, 26, 27 Février, 1" et 2 Mars l'an 1810. Signé NAPOLEON. Vu par nous... | |
 | France - 1887 - 186 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...surveiller la publication. Donné en notre Palais de Saint-Cloud, le i Mai de l'an 1806. Signé : NAPOLÉON. Vu par Nous Archi-Chancelier de l'Empire, Signé... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - Rambouillet (France) - 1895 - 1060 pages
...Petit (du Cher) Le Danois, secrétaires. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lois, soient...les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné à Saint-Cloud, le 29 juUlet 1811.... | |
 | Moritz von Kaisenberg - 1901 - 320 pages
...chancelier du Sénat signé: comte Laplace. „Mandons et ordonnons que les présentes, revétues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | Eugène Moreau - Néris-les-Bains (France) - 1902 - 478 pages
...sceaux de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
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