 | France - 1871 - 406 pages
...requis de mettre « ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à « exécution, aux procureurs généraux et « aux procureurs de la République près « les...tenir la main, à tous commandants et « officiers dfi la force publique de prê« ter main-forte lorsqu'ils en seront lé« gaiement requis. « En foi... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...huis«si ers sur ce requis de mettre ledit jugement ou arrêt à exécution, « aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près «les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous comc mandants et officiers de la force publique de prêter main-forte « lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...requis de mettre < ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) a € exécution, aux procureurs généraux et « aux procureurs de la République près « les...première instance d'y • tenir la main, à tous commandant« et i officiers de la force publique de prê< ter main-forte lorsqu'ils en seront lé<... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...de mettre ledit acte à exécution, à nos • procureurs généraux et à nos procureurs impériaux d'y tenir la main, à • tous commandants et officiers de la force publique d'y prèVr main forte • lorsqu'ils en seront légalement requis. » Je proposerais en conséquence la... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...requis de mettre ledit arrêt « (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et • aux procureurs de la République près les...commandants et officiers de la • force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. «En foi de quoi le présent arrêt... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...arrêt • (ou ledit jugement, etc. ) à exécution, aux procureurs généraux et «aux procureurs (ie la République près les tribunaux de première «instance...tenir la main, à tous commandants et officiers de l» « force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. «En foi de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs il'1 la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et olhciers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. VD :... | |
 | Louis Jousserandot - Courts - 1878 - 200 pages
...tous huissiers sw ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux.. Procureur s généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Un jugement, rendu par le président... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...ledit jugement ou arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiera de la foro.. publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. —... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...jugement) à exécution, aux procureurs généraux et auxprocureurs près les tiïhimauxdepremière instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » 247. Il faut distinguer diverses... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
