 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...jugement o« « arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux « commissaires du Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à tous com« mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte, lorsqu'ils eh seront légalement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...requis, de » mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs gén»» raux, et à nos procureurs près les tribunaux de première » instance, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers ( Ici copier F arrêt ou le jugement. ) * de la force publique, de prêter... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...ce requis t de mettre ledit arrêt à exécution ; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première 'instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officier» de 1« force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils eri seront légalement... | |
 | 1822 - 516 pages
...requis de » mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs géné» raux et à nos procureurs près les tribunaux de première » instance d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers » de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront » légalement... | |
 | 1851 - 792 pages
...ce requis de meure le présent arrêt à exécution; « Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé... | |
 | Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 412 pages
...requis, de mettre le présent arrêt à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main forte pour son maintien lorsqu'ils en... | |
 | France - 1827 - 794 pages
..., de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs gé-N néraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Eugène François Vidocq - Crime - 1828 - 462 pages
...de mettre ledit jugement à » exécution , à nos procureurs-généraux , et à » nos procureurs près les tribunaux de première » instance, d'y tenir la main ; à tous comman= » dants et officiers de la force publique d'y prêter » main-forte , lorsqu'ils en seront... | |
 | Education - 1828 - 680 pages
...requis de mettre le présent arrêt a exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers tîe la force publique de prêter main-forte îorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Eugène François Vidocq - Criminology - 1828 - 454 pages
...de mettre ledit jugement à » exécution , à nos procureurs-généraux , et à » nos procureurs près les tribunaux de première » instance, d'y tenir la main ; à tous comman= » dants et officiers de la force publique d'y prêter » main-forte , lorsqu'ils en seront... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
