 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1890 - 666 pages
...qui sont ainsi conçus : « Art. 2. — Seront punis d'une amende de cinquante à six mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : « i° Ceux qui, sans droit, et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses... | |
 | Slave trade - 1895 - 500 pages
...protectorats, des armes, de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la môme juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...protectorats, des armes , de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la même juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...ils ont été obtenus et F objet récompensé. ARTICLE 2. Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : /" ceux qui. sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...ils ont été obtenus et l'objet récompensé. Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...: 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent;... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...ou les arrêtés viziriels pris pour son exécution, sera puni d'une amende de 500 à 1 .000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas de récidive dans les cinq années grégoriennes qui suivront la date à laquelle... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...amende de cinquante francs (50 fr. a six mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois a deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : — 1° ceux qui, sans droit el frauduleusement, se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...1.000 à 5.000 pesetas, d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de l'arme importée et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux pénalités seulement; — 3° Rébellion contre l'autorité publique, outrages et violences... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...120. — Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1* Ceux qui, sciemment, ont contrefait une marque ou fait usage d'un»marque sans l'autorisation de l'intéressé,... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...120. — Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1* Ceux qui, sciemment, ont contrefait une marque'ou fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé,... | |
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Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... 
