 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...d'une amende de cent francs (ioor) à mille francs ( 1,000') et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui font sciemment une fausse déclaration relative à la plantation d'un poteau-signal; 3° Ceux qui détruisent,... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois moi s à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2" Ceux qui auront frauduleusement... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille (Vanes et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une inarque contrefaite; •2° Ceux qui auront frauduleusement... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui auront frauduleusement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage du jugement et s'il ya lieu la... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...1857, sont punis d'une amende de 50 à 3, 000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dommages-intérêts. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 24 ceux qui ont frauduleusement apposé... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...récompensé. Art. 2. Seront punis d'une amende de 50 a (,000 fr, et d'un emprisonnement de trois mois i deui ans. ou de l'une de ces deux peines seulement: 1°...récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précèdent; 2" ceux qui, dans les mêmes condition», les auront appliquées à d'autres objets que... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888 - 670 pages
...cette disposition , seront punis d'une amende de 50 à 6000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°. ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées ci-dessus ; 2°. ceux qui... | |
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Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... 
