...sera payé à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les sii mois qui suivront la date du dépôt du chargement ; passé ce terme, les réclamants n'auront...

...dédommagement, une somme de 25 florins ou de 37 et demi riksdaler dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que «les réclamations ne seront admises que dans l'année qui suivra la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les deux administrations seront...

...une indemnité de cinquante francs. 6. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres ; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité....

...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 17. Les dispositions...

...indemnité de cinquante francs. Le? réclamations concernant la perte des lettres chargées ne serw>! admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt da chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucnK indemnité. 18. Toutes dispositions...

...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne sei ont admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 17. Les dispositions...

...comme pièces justificatives , aux demandes tendant au remboursement de ces timbres. Lesdites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi des lettres insuffisamment ail'rauchies. 4. Les lettres chargées, originaires de la France...

...ù'cmbarquement du pays O 3(ï Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront draises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de envoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit aucune indemnité. ; 14. Les...

...soit la perte des objets recommandés, soit la spoliation des lettres portant déclaration de valeurs, ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité....

...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais, il est entendu que...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,...