...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte del lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1U. Les dispositions...

...florins dans les Pays-Bas ou de cinquante francs en Belgique, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises à l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;...

...francs. Néanmoins, toute réclamation, pour être reconnue comme valable, devra être présentée dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi de la lettre réclamée. Art. 15. Les journaux, ouvrages périodiques, livres brochés , papier de...

...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Lesdites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi des lettres insuffisamment affranchies. (Articles S, 9 et 11 du règlement de détail et...

...on cinquante pesetas en Espagne. Ce payement devra se faire dans le délai de deux mois & dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des objets recommandes. Lorsque la perte d'un objet recommandé aura lieu sur le territoire français,...

...dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, a dater du jour de In réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements: passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,...

...indemnité de cinquante francs. Ce payement devra se faire duns le délai de deux mois, & dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que...seront admises que dans les six mois qui suivront la daiedu dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations seront dégagées de toute...

...Belgique une somme de cinquante francs, et l'administration de Portugal une somme de dix mille reis ; mais il est entendu que les réclamations ne seront...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements. L'administration des postes de Belgique aura a supporter le payement de l'indemnité...

...payera à l'envoyeur une indemnité ¿e cinquante francs , di-ns le débi de deux mois à dater du joue de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations- ne seront admises que dans les six uiofc qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; раввб ce term«, les der....

...l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, duns le délai de deux mois, a dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que .1.11.- les six inuis qui suivront lu dale ilu dépôt ou de l'envoi du chargement; pusse ce terme,...