 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par devant l'officier de police, dans le délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. 146.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les complices ; il peut les interrogée ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire,... | |
 | Edmond Paul - Haiti - 1882 - 156 pages
...sûreté intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices : mais il est obligé, sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours par-devant le tribunal habile à les juger, Art. : 1%. — Toutes rigueurs... | |
 | William Guthrie - 1799 - 822 pages
...sûreté extérieure ou intérJÉure de l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs...contre le crime de détention arbitraire , de les envoyer par-devant l'officier de police dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois.... | |
 | 1799 - 596 pages
...rieure ou intérieure de l'éiat , il peut décerner des » mandats d'amener et des mandats d'arrét contre ceux » qui en sont présumés les auteurs ou les complices,.»,» Il a dit : il existe certainement une conspiration contra la République ; et il est impossible de n'en... | |
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Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux, qui en sont présumés les auteurs ou les complices:... 
