 | France - 1848 - 148 pages
...sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs...renvoyer par-devant l'officier de police, dans le délai da deux jours, pour procéder suivant les lois. 146. Le Directoire nomme les généraux en chef; il... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'am.t ronire ceux qui sont présumés les auteurs ou les complices; il peut le» interroger : mai-i il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de lts_rcnvoyer par devant l'officier de police, dans le délai de deux jours, pour procéder suivant... | |
 | Thomas Madiou - Haiti - 1848 - 630 pages
...mandats d'an et contre ceux qui en sont prévenus les auteurs ou complices; mais il est obligé sou« les peines portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer, dans le délai de deux jours , par devant l'oflicier de police , peur procéder suivant les lois. 120.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs...les renvoyer par-devant l'officier de police, dans Je délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. 146. Le directoire nomme les généraux en... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...contre la sûreté de l'État, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices : mais il est obligé, sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer, dans le délai de deux jours, par-devant le tribunal habile à les juger (4). , Art. \ 60. Le Président... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui sont présumés les auteurs pu les complices; il peni les interroger: mais il est obligé, sous les peines...délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. ART. H(ï. Le Directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi li;s parents ou... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs...police, dans le délai de deux jours, pour procéder SUH6 Le directoire nomme les généraux en chef ; 'il ne peut les choisir parmi les parents ou alliés... | |
 | Pietro Peri, Stefano Franscini - Ticino (Switzerland) - 1864 - 416 pages
...exlérieure ou inlérieure de TEtat, il peut deceruer des mandats — d'amener et des mandats d'arrét contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...Il peut les interroger; mais il est obligé, sous Ics peiues portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par devant l'offlcier... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...extérieure ou inté» rieure de l'État, il peut décerner des mandats » d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui » en sont présumés les...les » peines portées contre le crime de détention arbi» traires, de les renvoyer par devant l'officier de » police, dans le délai de deux jours, pour... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...sous les » peines portées contre le crime de détention arbi» traires, de les renvoyer par devant l'officier de » police, dans le délai de deux jours, pour procéder » suivant les lois. » Voilà pourquoi vous trouvez/ à l'article 222 que « nul ne peut être saisi que pour » être... | |
| |
Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux, qui en sont présumés les auteurs ou les complices:... 
