 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » — Art. 2 (art. MS du Code pénal). « Seront punis des peines portées dans l'article précédent,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...el-abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; » et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en moine temps de travailler, interdire... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » ART. 416. Seront aussi punis de la même peine portée par l'article précédent et... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...eu général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement urs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la à cinq ans. — (Texte dt la loi du 27 nov. 1349). Seront aussi punis des peines portées dansl'article... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Le principal but de cet amendement, que M. Valette qualifia de système intermédiaire, était d'appliquer... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis r en soit par la suite évincé. — 1378 , 1379 , 1380, 1381. 1 et d'une amende de seize francs à deux cents francs'. — Civ. 35, 40, 52; L. 19 vend, an iv, a. 12;... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...officiera de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9, 40 s., 52 s., 195. — C. 40, 52.—... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...ceux qui ne feraient pas partie de telle ou telle association, si elle est suivie d'un commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un au » (art. 347). Le projet punissait encore des mêmes peines et selon les mêmes... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; я et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
