 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...général pour suspendre , empêcher , enchérir les travaux , s'il y « eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mors au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. =... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu tentative pu commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 4 'G. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ( Code pénal , arl. 415. ) (1) Seront auss.i punis de la peine portée par l'article précédent,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 193. Lorsque , pour la validité d'un mariage... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et détruis mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ( Art. 415.) Il ne faut que faire une réflexion bien simple pour concevoir toute l'absurdité... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 192.) Vous sentez que s'il était loisible... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu lenlalive ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un cmprisonnemenl de deux à cinq ans. » Nous relrouvons ici le même délil imputé seulement à d'aulres... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au tnoins et de trois mois au plus. — Les chefs ou moteurs...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. trafic, et bien que sa maison ne soit pa» publiquement connue pour une maison de prêt sur gages.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement nt , et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il ya UÊU. C. 2125, 21484°, 21 P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408, 416. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
