 Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement...  Les codes haītiens annotés - Page 73by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | History, Modern - 1880 - 546 pages
...tontes fois que celle qui aurait dégeneré en sedition on révolte. — Art. 204: Tont eerit contenaut des instructions pastorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du eulte se sera ingeré de eritiquer on censurer, soit le gonvernement, soit tont acte de I'autorité... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 4. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Crimes^, Censares ou Provocations dirigeât contre l'Autorité publique dans un écrit pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales...tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. § ni. Van berispingen , bestraff.ngen , of... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...PROVOCATIONS DIRIGÉES CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE DANS UN ÉCRIT PASTORAL Code pénal, art. 204. — Tout écrit, contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. ART. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...ou prococations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 902. ARTICLE 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. ART. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...actes sont réprimés par les articles 204, 205 et 206 du Code pénal ainsi conçus : Article 204. « Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...ne paraît pas avoir été prise en considération par la loi. Le texte absolu de l'article 204 : « Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte », ne laisse place à aucune distinction. 362. Les infractions prévues par les articles... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou de censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
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