 Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement...  Les codes haītiens annotés - Page 73by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...contre l'autorité publique dans un, égr.if ftu.tmqJt. 204. Tout écrit contenant des histruefrOris pastorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du cidte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. « ART. 20i. Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation (CP 203. R. I, 62). Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique,... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 764 pages
...Critiques, Censures, ou Provocations dirigées contre l'Autorité Publique dans un Ecrit Pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. ZOk. Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGÉES CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE DANS CK ÉCRIT PASTORAL. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culle se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le GouveruementjSoit tout acte de l'autorité... | |
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