 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...20. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défanl, sera encore admissible k faire sa déclaration d'inscription de faux pendant...qui lui est accordé par la loi pour se présenter k l'auüu-ni. sur l'opposition par lui formée. • 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...forest. et par l'art. 57 de la loi du 13 avril 1829, ainsi conçus.: » Le prévenu contre lequel il aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa i AIT. Cass. 20 mai 1815 (Journ. du pal., t. XI, p. 391'. * Arr. Cass. 25 mai 1827 (ibid., t. XXI,... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...forestier. Voy., à cet égard, le commentaire de l'article 159 , n°« 1118 et 1120. ARTICLE 180. Le prévenu, contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ARTICLE 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...forestier.) « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut sera en» core admissible à faire sa déclaration d'inscription...faux pendant le délai qui lui est accordé par la oi » pour se présentera l'audience sur l'opposition par lui » formée. » 58. (Art. 181 du Code... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. (F. 171, 176, 180, 181; 1. Cr. 448 s.; CP 145s.) .I8O. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pondant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui n'entraînerait pas une condamnation de pías de 100 francs, tant pour amende que poor dommagesle délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. /. cr. 186 s. — F. 179, 187. 181. Lorsqu'on procès-verbal sera dirigé contre plaiitur* prévenus... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...de (aux, et oíd muera qu'il s-oil passé outre an jugement. 57 (art. 180 du Code [orettier). i Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admisible à faire sa declaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...F. 179. 17«. 179. - F. 176. CODE FOHESTIER. ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...qu'il soit passé outre au jugement. Voici enfin ce que portent les articles 180 et 181 : Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si... | |
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Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 
