 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...politique, ni fait connexe à semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. * Le mots « délits politiques... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...antérieur a l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain, d'un chef de gouvernement ou celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...politique, ou fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. Авт. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...politique, ou fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. АRT. VI. L'extradition pourra être refusée si , depuis... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...erft im § 42 auojüljrUdi Ш banbeln. 2. S. u. § 50. 2ic '-Worte lauten: Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne eine аиШпЫ{фе Regierung, beten eine gartet п'ф íd&ulbig таф1 unb bie рф bis jur 33egeljung... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...politique, ou fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. ART. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
