 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...crimes et délils politiques sont exceptés de la présente convention . Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | André Weiss - Extradition - 1880 - 226 pages
...cet article, la loi du 2'2 mars 1856 a ajouté le paragraphe suivant « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernemen' étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Louis Renault - Extradition - 1880 - 40 pages
...projet qui devint la loi du 22 mars 1856 et qui était ainsi conçu: « Ne sera pas réputé délit politique « ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du « chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa « famille, lorsque cet attentat... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit • politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Platon Lʹvovich Vakselʹ - Extradition - 1881 - 32 pages
...semblable délit, l'attentat contre la personne du chit' d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » ttaise et aussi à l'art. 200 de notre code... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du 31. Élelmi szerek vagy más ingó dolgok megsemmisítése, megrontása vagy elpusztítása. 32.... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833. « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...d'après laquelle n'est pas réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, d'assassinat, soit d'empoisonnement. De même dans le traité du 15 août 1874. Ces principes... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...promulguèrent une loi additionnelle à celle de 1833 ainsi conçue: « Ne sera pas ré" puté délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
