 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...déclare nuis, comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2e Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — - Civ. 1 , 220, 312, 340, 525, 553, 567, 569, 571, 653 s., 666 s., 720 s., 785, 811, 883, 911,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...déclare nuls, comme présumés faits en fraude do ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2" Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la liberation résulter de certaines circonstances déterminées ; 3" L'autorité que la loi attribue... | |
 | Alessandro Levi - Jurisprudence - 1911 - 440 pages
...plutôt sur l'utilité privée ou publique que sur des nécessités de Tordra juridique, dans celle de la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment; dans celle sur les personnes interposées, par moyen desquelles on veut bénéficier des incapables... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...déclare nuls, comme présumés faits « en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; « 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...L'autorité que la loi attribue à la chose jugée (i) ; « 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à « son serment » (2). Et, suivant... | |
 | Colonies - 1931 - 740 pages
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 | Comparative law - 1934 - 1102 pages
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... 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées... 
