...déclare nnls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; — 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...L'autorité que la loi attribue à la chose jugée: — 40 La force que la loi attache à. l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de...

...déclare nuls , comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à l'autorité de la chose jugée; •4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son...

...actes que la loi déclare nuls comme faits en fraude de ses prohibitions d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certains faits déterminés ; 3° L'autorité de la chose jugée ; 4" La force que la loi attache à...

...déclare nuls, commfrprésumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...résulter de certaines circonstances déterminées ; 3° L'antorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la...

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...telles que la présomption de mitoyenneté; 3" l'autorité que la loi attribue à la chosejugée;4°la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son se riin:n t. Les présomptions légales ont été introduites par des motifs d'ordre public, et leur...

...déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité j 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. [353, 441, 455, 510, 572, 708, 806, 818, 835, 897, 952, 956, 972, 973, 987, etc., 1004, 1000, etc.,...

...est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sout les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...résulter de certaines circonstances déterminées (art. 1350 du code civil). t A quoi donc ira aboutir cette preuve, sollicitée par les demanderesses,...

...titre qui est le siége de la matière. 61O. L'article 1350 cite comme second exemple « les cas où la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées. » Au titre des Servitudes, on trouve des présomptions que le législateur a établies pour prouver...

...yeux du législateur, l'acte est frauduleux par cela seul qu'il renferme la disposition prohibée. 2° « Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété...résulter de certaines circonstances déterminées. » Nous citerons comme exemple la prescription acquisitive de la possession de celui qui acquiert,...