 Aucune omission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...  louis decrets - Page 196by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place nu en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | 1892 - 602 pages
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la sociélé concessionnaire... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnements. Toutefois, les... | |
 | Henri Maréchal - Electric railroads - 1902 - 344 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
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